L'organisateur d'accueil collectif de mineurs (acm).
1) Rappel des obligations/responsabilités des organisateurs des accueils collectifs de mineurs
Organisateurs: ce qu'il faut savoir
Législation et réglementation des accueils collectifs de mineurs
titres et diplômes dans la FPT
titres et diplômes dans le scoutisme
les fonctions de directeur et d'animateur
encadrement, organisation de certaines activités physiques
déclaration préalable aux accueils collectifs de mineurs
2) Le projet éducatif de l'organisateur
rappel: document obligatoire = obligation réglementaire projet éducatif dans le CASF R227-23 à 26
fiche exemple mode d'emploi du projet éducatif et contenu attendu le projet éducatif mode d'emploi DRJSCS.pdf
Le document final doit être inférieur à 4MO.
3) local où se déroulera l'ACM
Pour un ACM sans hébergement, une fiche local sans hébergement complète est désormais obligatoire.
Afin d'associer la déclaration d'un ACM à un local, il est désormais obligatoire de transmettre à la DDCS:
-la commission de sécurité du bâtiment dans lequel se déroulera l'acm
-l'arrêté municipal d'ouverture du local
-l'assurance du bâtiment
-les contacts de la personne à prévenir en cas d'urgence du bâtiment (propriétaire ou gestionnaire)
nom, prénom, téléphone portable et fixe, émail
-l'avis PMI pour l'accueil des moins de 06 ans
4) Assurance de l'organisateur d'acm et mentions obligatoires:
extrait CASF Assurances organisateurs, activités, contenu du contrat
Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :
1° Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;
2° Leurs préposés, rémunérés ou non ;
3° Les participants aux activités.
Les contrats mentionnés à l'article R. 227-27 sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.
La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 227-27 est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
1° La référence aux dispositions légales et réglementaires.
2° La raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;
3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
4° La période de validité du contrat ;
5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;
6° L'étendue et le montant des garanties ;
7° La nature des activités couvertes.
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R. 227-29.
5) La déclaration préalable de l'acm:
L'organisateur renseigne la déclaration préalable à l'acm contenue dans l'arrêté du 3 novembre 2014 sur les déclarations préalables.
arrete 3 novembre 2014 décla prealable sommaire paginé.pdf
SOMMAIRE DES ANNEXES:
*AVEC HEBERGEMENT
Page 4-5 Annexe I Déclaration initiale d’un acm avec hébergement
Page 6-7 Annexe I-1 Déclaration séjour de vacances avec fiche complémentaire
Page 8-9 Annexe I-2 Déclaration séjour court avec fiche complémentaire
Page 10-11 Annexe I-3 Déclaration séjour spécifique avec fiche complémentaire
Page 12-13 Annexe I-4 Déclaration séjour de vacances en famille avec fiche complémentaire
*SANS HEBERGEMENT
Page 14-16 Annexe II Déclaration initiale sans hébergement
Page 17-18 Annexe II-1 Déclaration sans hébergement avec fiche complémentaire
Page 19-20 Annexe II-2 Déclaration activité hébergement accessoire d’1 accueil sans hébergement
*SCOUTISME
Page 21-22 Annexe III Déclaration initiale de scoutisme
Page 23-24 Annexe III-1 Déclaration de scoutisme avec fiche complémentaire
*PERISCOLAIRE
Page 25 Annexe IV Déclaration unique de périscolaire
Envoyer dans les plus brefs délais la déclaration initiale ET la fiche complémentaire à la SDJES du siège de l'organisateur.
Pour les Pyrénées-Orientales: ce.sdjes66.acm-bafa@ac-montpellier.fr
6) Renvoyer les documents à la SDJES
Courriel : ce.sdjes66.acm-bafa@ac-montpellier.fr
Pièces à joindre à toute demande d'un numéro organisateur ACM:
-courrier motivé de demande d'un numéro organisateur d'ACM
L'organisateur désigne le correspondant qui sera en charge de l'interface des télédéclarations des ACM (TAM) pour le compte de l'organisateur.
L'organisateur indiquera l'émail de téléprocédure associé à la gestion de l'interface des télédéclarations des ACM
L'organisateur précise le type d'ACM qu'il souhaite organiser.
-projet éducatif complet
-assurance de l'organisateur
-commission de sécurité du local
-arrêté municipal d'ouverture du local sans hébergement
-assurance du local
*Contacter la SDJES et vérifier la faisabilité de votre projet afin de devenir organisateur d'accueil collectif de mineurs.
SDJES des PO
standard: 04 68 66 28 00
Courriel : ce.sdjes66.acm-bafa@ac-montpellier.fr