NOUVEAU EMAIL SERVICE JEUNESSE/ACM/BAFA/ EVENEMENTS GRAVES          ce.sdjes66.acm-bafa@ac-montpellier.fr

ÉVÉNEMENT  GRAVE : En application de l’article R.227-11 du Code de l’action sociale et des familles, La déclaration est à établir par le directeur de l’accueil et à envoyer sans délai au service de l’Etat en charge de la surveillance des accueils collectifs de mineurs du département du lieu de l’accueil.

- décès ;
- accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours ;
- accident individuel susceptible d’entraîner une incapacité de longue durée ;
- incident ou accident concernant un nombre important de « victimes » (intoxication alimentaire, etc.) ;
- incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité ;
- incident ou accident ayant entraîné un dépôt de plainte ;
- faits de nature à mettre en péril la sécurité physique ou morale des mineurs (infraction, affaire de moeurs, etc.) ;
- incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante.

Annexe 1 Déclaration événement grave 2022.docx