Quelques repères en reglementation sur les piscines (publiques et privées)
DRDJS21_FichesPratiques_Piscines legis copie.pdf
Pris sur le site du ministère voici les textes pour les piscines.
PISCINES ET BAIGNADES
Article L1332-1 du code de la santé publique : déclaration d'installation d'une piscine ou d'aménagement d'une baignade, autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille
Article L1332-2 du code de la santé publique :interdiction par les autorités administratives
Article L1332-3 du code de la santé publique :contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées
Article L1332-4 du code de la santé publique : normes applicables aux piscines et baignades aménagées et aux baignades non aménagées.
Articles D1332-1 à D1332-15 du code de la santé publique : Normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées
Articles D1332-16 à D1332-18 du code de la santé publique : Normes d'hygiène et de sécurité des autres baignades
Article D1332-19 du code de la santé publique : Dispositions communes
Article L2213-23 du code général des collectivités territoriales : police des baignades et des activités nautiques
Loi n° 51-662 du 24 mai 1951 : Sécurité dans les établissements de natation.
Décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 : Surveillance et enseignement des activités de natation.
Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 : Normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées.
Décret n° 94-469 du 3 juin 1994 : relatif à la collecte et au traitement des eux usées : eaux de vidange des bassins de natation
Arrêté du 7 avril 1981 : Dispositions techniques applicables aux piscines.
Arrêté du 7 avril : Dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées.
Arrêté du 26 juin 1991 : Surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation.
Arrêté du 29 novembre 1991 : Règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées.
Arrêté du 16 juin 1998 : Plan d'organisation de la surveillance et des secours dans les établissements de natation et d'activités aquatiques d'accès payant.
Arrêté du 27 mai 1999 : relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant, abrogeant l'arrêté
Arrêté du 18 janvier 2002 : modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié